Pas de destruction pour un empiètement minime sur le terrain d’un voisin

Pas de destruction pour un empiètement minime sur le terrain d’un voisin.

Dans cette affaire, le propriétaire d’une parcelle a fait ériger un atelier-garage en extrême limite de la propriété de son voisin.

Ladite construction empiétait sur le terrain du voisin pour une superficie de … 0,04 m².

Le voisin lésé a saisi le Tribunal en vue de faire démolir l’ouvrage du fait de l’empiètement.

Alors qu’elle adoptait une position extrêmement stricte jusqu’alors, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a refusé de faire droit à la demande de destruction au motif qu’il était possible de mettre un terme à l’empiètement par un simple rabotage du mur.

Dans cette espèce, le constructeur auteur de l’empiètement semble s’être trompé et n’a dès lors pas intentionnellement tenté de s’approprier une partie du terrain de son voisin, ce qui explique sans doute la décision rendue.

S’il avait été de mauvaise foi, nul doute que la demande de destruction aurait été accueillie favorablement.

Cette solution est empreinte de bon sens.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 novembre 2016, n° 15-25.113