Divorce pour faute, un époux peut demander réparation d’un préjudice distinct de la rupture du mariage.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’un époux peut toujours solliciter la réparation d’un préjudice distinct de la rupture du mariage et du lien conjugal.

En d’autres termes, le divorce peut être prononcé pour une faute et un des époux peut obtenir des dommages et intérêts pour une toute autre faute commise pendant le mariage, dans les conditions du droit commun (faute, préjudice, lien de causalité).

« Qu’en statuant ainsi, alors que l’époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cour de cassation – 1ère chambre civile, 7 décembre 2016, n° 15-27.900