Divorce: le nouveau divorce par consentement mutuel

A compter du 1er janvier 2017, les époux qui souhaiteront utiliser la procédure de divorce par consentement mutuel ne passeront plus devant le Juge aux affaires familiales.

En effet et en vertu de la loi dite « de modernisation de la justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016, il suffira aux époux de faire établir par leurs avocats respectifs, une convention réglant l’intégralité des conséquences du divorce (enfants, nom de famille, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial…), laquelle sera adressée à un Notaire pour dépôt au rang des minutes.

Le décret a prévu deux exceptions où les époux devront tout de même passer devant un Juge :

  • un des époux ou les deux font l’objet d’une mesure de protection (curatelle, tutelle)
  • un des enfants souhaite être auditionné

Il s’agira alors de procéder comme il était coutume de faire en adressant une requête en divorce devant le Juge aux affaires familiales.

Ce qui change :

  • il n’est plus possible de divorcer avec un seul avocat : les époux doivent impérativement avoir leur propre avocat, lequel aura pour mission de veiller à la sauvegarde des intérêts de son client
  • la convention de divorce ne fait l’objet d’aucune homologation : une fois régularisée par les deux époux, elle est adressée à un Notaire qui procédera à son dépôt au rang des minutes
  • le choix de l’avocat est libre : plus aucune compétence territoriale n’est exigée (avant la réforme, les époux devaient charger un avocat inscrit auprès du Barreau du Tribunal saisi).