Les domaines de compétences de SCP Cottet-Bretonnier Navarrete

 

Droit de la famille

Divorce, succession, indivision partage, adoption, changement de nom, changement de régime matrimonial, pension alimentaire, droit de visite.

Droit du travail

Défense des salariés devant le conseil des prud’hommes suite à un licenciement ou tout contentieux avec l’employeur. Défense et conseil des entreprises.

Droit immobilier

Baux d’habitations, baux commerciaux, copropriété, droit de la construction, garantie des constructeurs, servitude de passage, inscription d’hypothèque.

Droit pénal

Assistance d’un prévenu ou d’une partie civile devant les juridictions répressives( Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises, comparution sur reconnaissance de culpabilité – CRPC – ordonnance pénale, composition pénale) et devant le juge d’instruction lors d’une instruction, assistance en garde à vue.

L’affaire Toni MUSULIN

Permis de conduire

Retrait de points, annulation du permis suite à 48 SI, retrait de permis, référé suspension et requête en annulation devant le Tribunal administratif pour récupérer les points, défense devant le Tribunal correctionnel pour conduite en état d’ébriété et récidive.

Responsabilité Civile

Réparation du préjudice corporel, accident du travail, accident de la circulation.

Droit de la consommation et Droit bancaire

Crédits à la consommation, contrats de vente, contrats de prestation de services, contrats d’assurance.

Voies d’exécution

Recouvrement de créances, prise d’inscription d’hypothèque, nantissement, saisie conservatoire, mises en demeure, lettres de relances.

Droit des affaires

Contrats de sous-traitance, contrats d’agents commerciaux, contrat d’exclusivité, contrats de vente, factures impayées.

Droit pénal des affaires

Abus de biens sociaux, abus de confiance, recel, faux en écriture, corruption, escroquerie, banqueroute.

Droit de la sécurité sociale

Conseil en droit de la sécurité sociale, retraite, charges sociales, contentieux devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – TASS – accident du travail.

Assistance juridique pour les entreprises

Abonnement mensuel à un tarif forfaitaire négocié avec le cabinet et couvrant le conseil dans les domaines de compétences du cabinet.